Précisions sur les mentions du PV de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires

Dans un arrêt du 25 octobre 2022, la Cour de cassation indique, en visant l'article 230-10 du Code de procédure pénale, que même si l'accès au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est réservé aux seules personnes habilitées disposant d'un code d'accès personnalisé, le procès-verbal (PV) de consultation de ce fichier doit faire mention de l'habilitation de l'agent de la police nationale qui a procédé à cette...