Précisions sur les conditions de la rectification du montant de la TVA en cas de faillite du débiteur

Saisie d’une question préjudicielle par la cour régionale de Brno en République tchèque, la CJUE indique que la directive TVA s’oppose à une disposition nationale qui subordonne la rectification du montant de la TVA à la condition que la créance partiellement ou totalement non payée ne soit pas née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice, alors que cette condition ne permet pas d’exclure que cette créance puisse finalement revêtir un caractère définitivement irrécouvrable (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 90...