Précisions sur les conditions d'annulation à titre de sanction des mesures de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale

Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du travail, commise postérieurement au 1er janvier 2017....