Précisions sur le mécanisme de compensation des pertes de taxe foncière pour les communes et EPCI

Pris pour l'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 complétant l'article 78 de la loi de finances pour 2010, un décret du 3 janvier 2025 précise les modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...