Précisions sur le délai de prescription en cas de recouvrement auprès des associés d’une société civile ayant fait l’objet d’une dissolution

Le Code civil permet à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d'exigibilité de la créance litigieuse (C. civ., art. 1857 et 1858...