Précisions sur le changement de destination d'un immeuble - application dans le temps

La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d'un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d'une déclaration préalable, ne se comprend qu'à la lumière d'un principe qu'elle rappelle : les plans locaux d'urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou tel projet à permis ou déclaration. Les règles qui déterminent les constructions relevant d'une autorisation ou d'une déclaration sont fixées pour l'ensemble du territoire national, rappelle le juge de cassation qui relève, accessoirement, qu'elles relèvent d'un autre livre du Code de l'urbanisme que celui traitant des documents...