Précisions sur la prescription des actions en nullité des décisions d'augmentation de capital

Seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par l'article L. 225-149-3 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, se prescrivent par 3 mois, les autres actions étant soumises à la prescription triennale de l'article L. 235-9....