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Précisions sur la notion de « liens étroits sur le plan financier » pour la constitution d'un groupement TVA par une société de personnes

Jurisprudence

Saisie par une juridiction allemande, la CJUE estime que la directive TVA, lue à la lumière des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale, s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour une société de personnes de former, avec l'entreprise de l'organe faîtier, un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à la condition que les associés de la société de personnes, aux côtés de l'organe faîtier, soient uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à cette entreprise (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 11...

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