Précisions sur la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats et point de départ du délai biennal
[07.07.2022]
Viole l'article 1641 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre...
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