Précisions relatives à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises
[26.08.2024]
Un arrêté du 29 juillet 2024 fixe les modalités de délivrance par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que teneur du Registre national des entreprises (RNE) de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l'article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur...
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