Précisions quant au champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

La loi du 5 juillet 2020 s'applique aux gens du voyage dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Le Conseil d'État précise, dans cette décision, les modalités d'appréciation par le juge de ces conditions en indiquant, d'une part, que le caractère mobile de la résidence implique que les personnes concernées soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec leurs effets personnels, et, d'autre part, qu'il faut justifier du choix du mode de vie. Il appartient, à cet égard, aux intéressés, qui revendiquent un mode de vie sédentaire de justifier de la pérennité de leur établissement....