Précisions en matière de réduction de peines
[22.03.2024]
À l’occasion d’un appel formé contre une ordonnance portant sur un retrait de crédit de réduction de peine, les observations du ministère public n’ont pas à être communiquées avant au condamné.Si le président de la chambre de l’application des peines peut sur le seul appel du condamné et sur réquisitions du procureur général ordonner un retrait de crédit de réduction de peine d’une durée plus importance que celle fixé par le juge de l’application des peines, il ne peut, en raison de la gravité des propos qu’il aurait tenus et de la répétition des manquements au règlement intérieur, aggraver la sanction prononcée par le juge de l'application des peines à l’encontre du condamné sur son seul appel....
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