Précisions en matière d'acte interruptif de prescription de l'action publique

Dans un arrêt du 11 mai 2022 rendu à propos de l'article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la Cour de cassation juge que le procès-verbal des agents de l'administration des douanes ne peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, que lorsqu'il intervient dans le cadre de l'exercice de leur fonction judiciaire et qu'il a pour effet de constater les...