Précisions de la CJUE sur les conditions permettant de bénéficier de la protection internationale en cas de violences faites aux femmes
À l'occasion d'un renvoi préjudiciel formé en matière de protection internationale s'agissant d'une femme victime de violences, la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne détaille les conditions qui permettent de bénéficier de la protection prévue par la directive du 13 décembre 2011 ( PE et Cons. UE, dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011 ). Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive et bénéficier du statut de réfugié si les conditions prévues par cette directive sont remplies. C’est le cas si, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques. Si...
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