Précision sur le champ d'application du droit de délaissement

Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ? Non, répond la Cour de cassation dans une demande d’avis adressée par la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 12 nov. 2024, n°23/02432) en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, dans une instance opposant une commune à une...