Précision sur la qualification de prestations à titre onéreux de la mise à disposition d’un véhicule par une entreprise à son employé

Saisie d’une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Sarre en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 56§2), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application la mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise, si cette opération ne constitue pas une prestation de services à titre onéreux, au sens de l’article 2, § 1, sous c), de cette...