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Pre-pack cession : la CJUE change sa position sur le maintien des droits des travailleurs

Jurisprudence

En cas de transfert préparé dans le cadre d'une procédure de pre-pack et sous réserve que cette procédure soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires, le cessionnaire a, en principe, le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs prévu par les articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE du 12 mars...

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