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Prairies sensibles en zone Natura 2000 : le Conseil d’État annule les règles de désignation fixées par arrêté ministériel

Jurisprudence

Le Conseil d’État juge que le Premier ministre ne pouvait confier au ministre de l’Agriculture la désignation des prairies permanentes écologiquement sensibles sans fixer les critères et les conditions de cette désignation. Il annule, sans en différer les effets, l’article 7 de l’arrêté du 12 mai 2025, ainsi que le refus d’abroger la disposition équivalente de l’arrêté du 14 mars 2023....

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