Pourvoi immédiat ou différé contre les jugements rejetant une fin de non-recevoir
[28.11.2024]
La Cour de cassation met ici en lumière une limite à la prohibition des pourvois immédiats contre les jugements qui écartent une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, celle où le jugement tranche, dans son dispositif et par une disposition distincte, une question de fond dont l'examen préalable était nécessaire pour statuer sur la fin de non-recevoir....
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