« Pour un droit européen de la compliance » : le Club des juristes publie son rapport

La commission « Pour un droit européen de la compliance » présidée par M. Bernard Cazeneuve, président du Club des juristes, a remis ses conclusions. Le rapport dresse un état des lieux des mécanismes de lutte contre la corruption à l'échelle française et européenne. Il en ressort que « les mesures importantes prises de longue date par la France pour répondre aux standards internationaux de lutte contre la corruption sont […] source d'espérance [mais] demandent désormais à être approfondies ». En raison de la « dimension internationale des enjeux de compliance », la commission appelle à l'adoption d'un « paquet européen anticorruption ». Synthèse des recommandations :

⇒ Au niveau européen

• adopter un paquet anticorruption par la voie des directives :
- introduire dans le droit de l'UE une obligation de conformité aux recommandations de l'OCDE en matière de compliance ;
- établir une obligation pour les États membres d'incriminer les faits de corruption, même commis en dehors de leur territoire, mais présentant un lien de rattachement avec lui ;
- soumettre les entreprises de taille significative à des obligations de prévention et de détection de la corruption ;

• introduire des clauses anticorruption dans les accords de partenariat économique entre l'UE et les États tiers ;

• subordonner l'exercice des activités dont l'accès est réglementé par des actes européens sectoriels (banque, assurance, investissement) au respect de clause anticorruption ;

• renforcer la coopération entre les États membres au sein d'Eurojust ;

• étendre, à terme, la compétence du parquet européen à l'ensemble des actes de corruption internationale, qu'ils portent atteinte ou non aux intérêts financiers de l'UE.

⇒ Au niveau national, le rapport recommande de :

- fusionner la HATVP et l'AFA ;
- reconnaître la compétence du Conseil d'État pour les recours formés contre les sanctions de l'AFA et réduire les délais d'examens des recours ;
- transposer la directive de 2019 sur les lanceurs d'alerte (PE et Cons. UE, dir. 2019/1937, 23 oct. 2019 ; V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée) ;
- définir plus précisément les notions de décideur public et de décision publique et adopter une déontologie des représentants d'intérêts ;
- créer un référentiel compliance anticorruption adapté aux collectivités territoriales ;
- étendre le domaine des conventions judiciaires d'intérêt public à la plupart des infractions qui relèvent de la délinquance économique et financière des entreprises et aux infractions qui portent atteinte à l'environnement.