Pour pouvoir se prévaloir de l'inexécution contractuelle, le tiers au contrat doit préciser l'existence et le contenu de la règle qui n'a pas été respectée
[23.11.2020]
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation indique que si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, c'est à la condition que ce tiers précise la règle violée à laquelle il se réfère, ainsi que son...
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