Pollution de l’air : l’État doit agir dans les 6 mois pour échapper à l’astreinte de 10 M€

Le 12 juillet 2017, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener – dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible – les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne du 21 mai 2008 transposée dans le Code de l’environnement (CE, 12 juill. 2017, n° 394254, Assoc. Les Amis de la Terre France : JurisData n° 2017-014183, Lebon ; Pollution de l'air : le Gouvernement enjoint d'agir ! : Énergie – Env. – Infrastr. 2017, comm. 60...