Point de départ du délai de prescription de l'action en matière de TEG erroné
[18.09.2020]
Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du taux effectif global (TEG) doit être fixé à la date de la conclusion du contrat dès lors, qu'à la signature de ce contrat, le débiteur disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du...
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