Plus-value de cession d'un bien immobilier attribué aux termes d'un acte de licitation valant partage successoral : point de départ de l'abattement pour durée de détention

Jurisprudence

La licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage (C. civ., art. 883). Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l'origine de l'indivision successorale, alors même qu'il ne serait entré dans cette dernière que par succession d'un indivisaire originel. Pour le calcul, en application de l'article 150 VC du CGI, de la fraction taxable de la plus-value de cession d'un bien que le contribuable s'est vu attribuer aux termes d'un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite...

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