Pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux : listes des bénéficiaires et montants des dotations
[06.09.2022]
Deux arrêtés du 5 juillet 2022 sont pris en application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (D. n° 2022-948, 29 juin 2022, art. 12...
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