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Permis de construire modificatif et participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement

Jurisprudence

Un permis de construire modificatif ne peut provoquer l'établissement d'une nouvelle participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, se substituant à celle dont a été assorti le permis initial, que si les changements ainsi autorisés emportent une modification substantielle du projet. La nouvelle autorisation remplace alors la précédente et a pour conséquence de retirer le permis d'origine. Le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (C. urb., art. L. 123-1-12 anc.) est, en effet, la délivrance du permis de construire (C. urb., art. L. 332-28 anc.). Cette imposition - aujourd'hui supprimée - est donc déterminée, dans son principe, comme dans son montant, en...

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