Permis de construire en matière d'aménagement commercial : précisions sur le champ de compétence des CAA

Les cours administratives d'appel (CAA) sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme(C. urb., art. L. 600-10). Cet article L. 425-4 dispose, par ailleurs, que l'autorisation d'exploitation commerciale est implicite au permis de construire lorsque la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Dans le même alinéa, il précise dans quels cas la modification du projet requiert une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation...