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Pensions militaires d'invalidité : montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions sont maintenues pour les enfants

Législation

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixe, pour l'année 2023, à 12 130 €...

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