Pénalités pour distribution occulte de revenus : compatibilité avec la CESDH

En déterminant le montant de l'amende prévue aux articles 117 et 1759 du CGI en fonction de celui des sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l'identité n'a pas été révélée, l'article 1759 du CGI a retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant au refus de révéler l'identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou...