PEA-PME : l’éligibilité des actions s’apprécie à la date de leur acquisition

Un épargnant s’était vu demander par son nouveau teneur de compte de céder des actions détenues dans son PEA-PME au motif que la société émettrice ne respectait plus les critères de taille requis pour être éligible à ce dispositif. Après vérification, il est apparu que ces critères étaient bien remplis au moment de l’acquisition des titres, même si la société avait ensuite dépassé les seuils légaux d’effectif, de chiffre d’affaires ou de...