PEA : les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture

Le dossier du mois de mai de la médiatrice de l'AMF est l'occasion pour celle-ci de rappeler fermement aux établissements financiers la possibilité offerte à leurs clients depuis la loi « PACTE » entrée en vigueur le 1er octobre 2019 : des titres non cotés d'un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture, quelle que soit son ancienneté, et permettre d'effectuer le transfert du plan souhaité par le client (C. mon. fin., art. L. 221-32...