Passoires thermiques : les propriétaires de logements classés F ou G en zone tendue ne pourront plus augmenter leur loyer
[06.01.2021]
La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l'augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d'un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l'augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique afin de lutter contre les passoires thermiques (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 19...
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