Pas d'urgence à suspendre un régime transitoire pris pour l'application du RIFSEEP
Un syndicat professionnel a demandé la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministre de la Transition écologique en tant qu'il prévoit que « l'année 2020 constitue la dernière acquisition du droit à l'indemnité spécifique de service ». Ce texte a été pris pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État et, à cet effet, il prévoyait que, s'agissant des agents de certains corps techniques du ministère de la Transition écologique, l'ancien régime indemnitaire...
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