Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public

Décidément, la question des sûretés sur les propriétés administratives n'en finit pas de défrayer une chronique d'habitude moins animée. Tout sauf neuve (V., pour des détails et la jurisprudence, Protection des propriétés publiques - Régime général : JCl. Propriétés publiques, fasc. n° 60, n° 83 à 113), la prohibition de tels mécanismes de garantie sur les biens des personnes publiques n'a historiquement suscité que des illustrations en nombre assez compté. Or, la période récente est apparue sous ce rapport d'une richesse...