Pas de transfert facultatif de la compétence eau et assainissement au second semestre 2019 aux communautés de communes

Par combinaison des textes applicables, le Conseil d'État écarte toute décision de transfert - facultatif - de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes entre les 1er juillet 2019 et 1er janvier 2020 si une majorité qualifiée de communes membres se sont valablement opposées à ce transfert avant le 1er juillet 2019. En revanche, passé le terme du 1er janvier 2020, la règle de droit commun retrouve sa vigueur et, sauf opposition dans les trois mois d'une majorité qualifiée de communes membres, la communauté peut décider d'exercer la compétence en...