Pas de pratique commerciale trompeuse dès lors que les consommateurs sont informés du risque de nullité du mode de saisine par signature électronique et du moyen d’y remédier

Jurisprudence

La Cour de cassation énonce que lorsque l'irrégularité liée à la signature électronique de l'acte de saisine de la juridiction ne fait pas obstacle au jugement des affaires et que les internautes sont informés de l'éventualité qu'elle soit relevée et du moyen d'y remédier, les indications données par la société sur ses sites internet relatives à la saisine des juridictions ne caractérisent pas une pratique commerciale...

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