Pas de nullité du contrat de recherche d'un financement conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux IOBSP
[27.01.2023]
L'annulation d'un contrat portant sur la recherche d'un financement ne peut pas résulter de la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP...
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