Pas de dérogation au principe d'égalité auquel est soumis la distribution de dividendes sans dispositions ou stipulations expresses

Le principe d'égalité auquel est soumis le droit aux dividendes est une règle supplétive. Il est donc permis de déroger à cette égalité dans la répartition, à condition toutefois que cette dérogation résulte d'une disposition ou stipulation. Tel n'était pas le cas en l'occurrence. Les statuts et aucune stipulation ne prévoyant une telle dérogation, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur une appréciation des circonstances de l'espèce pour en déduire que la distribution du dividende n'était pas soumise au principe d'égalité....