Parents de même sexe : obligation de délivrer un document de voyage à un citoyen mineur de l'UE
[15.12.2021]
Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne impose à un État membre de délivrer à un citoyen mineur une carte d'identité ou un passeport, sans requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par ses autorités...
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