Parentalité dans une exploitation agricole : modalités de versement des indemnités journalières en cas de non-remplacement

Le décret précise les modalités de recours et de versement des indemnités journalières forfaitaires, en cas de non-remplacement, lors d'un congé de maternité des collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiales, ou lors d'un congé de paternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiaux. Il est pris en application de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour...