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Paquet espace numérique : le Digital services act est publié au JOUE

Législation

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE en juillet dernier, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un Marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques, ou Digital services act "DSA" en anglais) est enfin publié au JOUE. Ce texte a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l'innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés. Il modifie en conséquence la directive sur le commerce électronique (PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE,...

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