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Paquet espace numérique : feu vert du Conseil de l'UE pour le DMA

Travaux préparatoires

Après le Parlement européen le 5 juillet dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la législation sur les marchés numériques (Digital market act ou DMA en anglais). Ce règlement doit garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne ("contrôleurs d'accès") et en veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa...

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