Panneaux photovoltaïques sur serres agricoles : application du délai de recours de droit commun du contentieux administratif
[18.11.2026]
Le régime procédural accéléré applicable en cas de litige portant sur certains projets d’énergie renouvelable ne s’applique pas si le recours concerne le permis de construire des bâtiments agricoles dotés de panneaux photovoltaïques....
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