Paiements dans des pays à fiscalité privilégiée : appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

L'Administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qu'une société est soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A), alors qu'elle se prévaut de la seule absence, au cours des exercices litigieux, d'un impôt sur les sociétés dans l'État en cause, sans prendre en compte les autres impositions directes sur les bénéfices et les revenus prévues, le cas échéant, par la législation de cet...