Pacte Dutreil et holding animatrice : la fonction d'animation n'a pas à être conservée jusqu'à l'expiration du délai de conservation des parts

Les transmissions de parts ou actions de sociétés peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B). La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ses titres doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans (pacte Dutreil) puis d'un engagement individuel de conservation pendant une durée de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement...