PAC 2024 : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels en Corse
[14.03.2025]
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à...
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