PAC 2024 : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels en Corse
[14.03.2025]
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 91,3...
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