PAC 2023-2027 : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité des aides et de la conditionnalité sociale en métropole

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’outremer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides. Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d’environnement. Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences ou normes, une réfaction de ses aides est prévue, à un taux fixé généralement à 3 % mais qui peut varier selon le degré de gravité, l’étendue et la répétition du manquement. Le montant de la réfaction est calculé sur la base des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie...