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Ouverture d'un droit à réquisition en vue de la lutte contre les feux de forêts

Législation

Alors que prospèrent de multiples incendies d'une rare intensité sur l'ensemble du territoire national, le recours à la totalité des moyens aériens mobilisés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et des outre-mer présente le risque de se révéler ponctuellement insuffisant pour garantir la protection des populations. Dans ce contexte, confronté à une menace importante pour l'ordre public, l'État doit pouvoir mobiliser tout moyen privé de nature à soutenir utilement sa réponse opérationnelle face à cette...

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