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Outre-mer : bénéficiaires éligibles aux subventions intervenant pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Législation

Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 prévoit d'ouvrir les financements de l'État à de nouveaux bénéficiaires : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer...

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