Organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice à compter du 1er juillet
[29.04.2022]
Le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou interrégionales. Il fixe la composition de ces chambres ainsi que les règles relatives à leur fonctionnement et à celui de leurs...
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